Avocat en droit de la construction à Saint-Maur-des-Fossés : litiges et malfaçons

Le droit de la construction encadre tout ce qui peut se passer autour d’un chantier, avant, pendant et après les travaux. Nous intervenons lorsqu’un projet d’habitation ou un investissement immobilier soulève des questions concrètes : contrat, devis, délais, malfaçons ou désaccord avec une entreprise.

Notre rôle est de remettre de l’ordre dans les documents et dans les faits, afin de sécuriser vos contrats et vos délais. Nous clarifions ce qui doit l'être et à quel moment, puis nous vous présentons les options possibles avec des mots simples, même quand le dossier devient technique.

Quand des travaux sont prévus à côté de chez vous ou dans votre immeuble, la meilleure protection est souvent d’anticiper. Nous vous accompagnons pour constituer un référé préventif avant travaux.

Cette procédure permet de faire exécuter un état des lieux par un expert avant le début du chantier. Si des fissures apparaissent ensuite, la discussion est plus simple grâce à un point de comparaison avéré.

Nous intervenons aussi en référé, après travaux, pour le constat et l’évaluation des dommages. Par exemple après des vibrations, des infiltrations, un affaissement ou des désordres sur des murs et plafonds. L’objectif est d’obtenir un constat d’expert rapidement et une première estimation des réparations.

Quand un ouvrage est livré, des problèmes peuvent apparaître. Tout n’est pas à votre charge et tout ne se règle pas à l’intuition. Nous vous aidons à faire activer les garanties légales et la responsabilité des constructeurs, selon la situation. Avant d’agir, nous vérifions la réception des travaux, les dates, les délais, la nature des désordres, les assurances mobilisables et les preuves disponibles.

Cette analyse permet de choisir une stratégie cohérente, amiable lorsque c’est possible ou en contentieux si nécessaire.

• La garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
• La garantie biennale couvre pendant deux ans certains éléments d’équipement : volets, VMC, ballon d’eau chaude, etc.
• La garantie décennale vise les dommages graves pendant dix ans. Elle s’applique lorsque le problème compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le logement impropre à son usage.

Notre cabinet d'avocat intervient régulièrement dans le droit public, le droit de l'urbanisme et dans le règlement de contentieux administratifs.